Règlement (UE) 2020/1694 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1694
RattachementRèglement (UE) 2020/1694
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020R1694)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2020/1694EUR-Lex →

(6) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir modifier les règles relatives aux fins de série, applicables pour l’année 2021, du règlement (UE) no 168/2013 en réaction à la crise de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1694. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).