(3) La Commission a procédé à des contrôles sur place, y compris à une évaluation approfondie de la législation vétérinaire du pays tiers et de la capacité des autorités compétentes de ce pays tiers demandeur à mettre en œuvre ladite législation et à effectuer des contrôles officiels, en vue d’inscrire le pays tiers demandeur à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 pour l’importation dans l’Union d’aliments transformés pour animaux familiers, autres que les aliments en conserve. Les autorités compétentes géorgiennes ont assuré à la Commission que la Géorgie était en mesure de respecter les conditions sanitaires pertinentes et des garanties suffisantes quant aux contrôles qu’elles effectuent concernant la production d’aliments transformés pour animaux familiers, autres que les aliments en conserve. Il est donc justifié d’ajouter la Géorgie à la liste des pays tiers en provenance desquels les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci.
Règlement (UE) 2020/1720 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1720
RattachementRèglement (UE) 2020/1720
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32020R1720)
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