Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1732-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
IntituléPlein recouvrement des coûts de la surveillance
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02020R1732-20250101)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2020/1732EUR-Lex →
Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
a) tous les coûts directs et indirects liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365;
b) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.