Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1732-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2020).
1. Les redevances d’enregistrement et les redevances d’extension de l’enregistrement visées à l’article 3 sont payées dans leur intégralité au moment où le référentiel des titrisations soumet sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
2. Lorsqu’un demandeur retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement, l’AEMF ne rembourse pas la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.