Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1732-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
IntituléPaiement de la redevance annuelle de surveillance
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02020R1732-20250101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2020/1732EUR-Lex →
La redevance annuelle de surveillance visée à l’article 4 est payée en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle elle se rapporte, sauf dans le cas de la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 2 ou 3 dudit article.
Au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement des redevances annuelles, l’AEMF envoie à tous les référentiels des titrisations enregistrés des notes de débit précisant le montant de leur redevance annuelle.
L’AEMF ne rembourse pas la redevance annuelle de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.