Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1732-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
IntituléRemboursement des autorités compétentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02020R1732-20250101)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2020/1732EUR-Lex →
1. Seule l’AEMF facture les redevances d’enregistrement, les redevances d’extension de l’enregistrement et les redevances annuelles de surveillance.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés pour l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et à la suite de toute délégation de tâches en vertu de l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
Aller plus loin
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