(3) La redevance d’enregistrement ou la redevance d’extension de l’enregistrement à payer par un référentiel des titrisations qui propose des services auxiliaires après son enregistrement devrait tenir compte de ces services auxiliaires. En revanche, un référentiel des titrisations qui cesse de proposer des services auxiliaires après son enregistrement ne devrait pas voir sa redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement remboursée, puisque l’AEMF aura déjà supporté le coût de l’évaluation de la demande.
Règlement délégué (UE) 2020/1732 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020R1732)
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