Règlement délégué (UE) 2020/1732 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020R1732)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/1732EUR-Lex →

(4) Afin de décourager les demandes abusives, les redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement ne devraient pas être remboursées si l’AEMF a refusé l’enregistrement et ne devraient être que partiellement remboursées si un demandeur retire sa demande pendant le processus d’enregistrement.

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