(5) Pour une répartition juste des frais de surveillance et pour que les redevances imposées soient le reflet des coûts réels supportés par l’AEMF pour chaque entité surveillée, la redevance annuelle de surveillance devrait être calculée sur la base du chiffre d’affaires généré par chaque référentiel des titrisations. Lorsque des données historiques sur le chiffre d’affaires d’un référentiel des titrisations enregistré ne sont pas disponibles, la redevance annuelle de surveillance devrait être basée sur le chiffre d’affaires attendu dudit référentiel des titrisations.
Règlement délégué (UE) 2020/1732 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020R1732)
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