(6) La redevance annuelle de surveillance facturée à chaque référentiel des titrisations devrait être calculée en proportion du chiffre d’affaires généré par ce référentiel sur un exercice donné par rapport au chiffre d’affaires total généré par l’ensemble des référentiels des titrisations enregistrés et surveillés pour ce même exercice. Une redevance annuelle de surveillance minimale devrait en outre être imposée pour chaque référentiel des titrisations étant donné que certains coûts administratifs fixes s’appliquent pour la surveillance de tous les référentiels des titrisations, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Règlement délégué (UE) 2020/1732 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1732
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1732
Versionacte d'origine du 18/09/2020 (CELEX 32020R1732)
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