Article considérant 7

(7) Les données disponibles sur l’activité d’un référentiel des titrisations au cours de l’exercice suivant son enregistrement seront de portée limitée; aussi la redevance annuelle de surveillance pour cet exercice devrait-elle être calculée sur la base de la redevance d’enregistrement et de l’effort consenti par l’AEMF pour la surveillance de ce référentiel des titrisations durant ledit exercice. L’effort de surveillance au cours des premiers mois suivant l’enregistrement est similaire à l’effort nécessaire à l’évaluation de la demande d’enregistrement. Par conséquent, pour la première année d’activité du référentiel des titrisations, la redevance de surveillance devrait être basée sur la redevance d’enregistrement payée par le demandeur, affectée d’un coefficient.