Article considérant 8

(8) Compte tenu de la procédure budgétaire annuelle de l’AEMF et du temps nécessaire à l’estimation des coûts de surveillance, il ne sera pas possible de prendre en considération les référentiels des titrisations enregistrés à partir du 1er octobre d’un exercice donné aux fins du calcul des coûts de surveillance annuels totaux pour l’année suivante. La redevance annuelle de surveillance pour un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date devrait par conséquent être égale à sa redevance d’enregistrement.