Article considérant 9

(9) Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles effectuent des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et, en particulier, des tâches qui leur sont déléguées en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement. Les frais facturés par l’AEMF aux référentiels des titrisations devraient aussi couvrir ces coûts. Pour que les autorités compétentes ne subissent pas de pertes et ne réalisent pas de bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches qu’elle leur a déléguées, ou lorsqu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF devrait rembourser uniquement les coûts que les autorités nationales compétentes ont effectivement supportés aux fins de ces activités,