(17) L’annexe II du règlement (CE) no 273/2004 fixe des seuils quantitatifs applicables aux opérations portant sur certaines substances effectuées sur une période d’un an. Cette annexe vise à éviter les entraves indues au commerce licite de ces substances dans les cas où il est possible de réduire ou d’éliminer le risque de détournement vers des circuits illicites en limitant les restrictions applicables aux échanges aux quantités excédant un certain seuil. Sur la base des données disponibles et des consultations avec les autorités compétentes des États membres, il convient de fixer ce seuil à 0,1 kg pour le phosphore rouge.
Règlement délégué (UE) 2020/1737 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1737
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1737
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1737)
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