Règlement délégué (UE) 2020/1737 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1737
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1737
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1737)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2020/1737EUR-Lex →

(22) Les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement certaines dispositions de la convention des Nations unies de 1988. L’existence d’un lien matériel direct entre ces deux règlements justifie l’adoption des modifications au moyen d’un seul acte délégué,

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