(7) Il n’existe pas de production, de commerce ou d’utilisation licites connus du méthylglycidate de PMK, de l’acide glycidique de PMK, de l’APAA et du MAPA dans l’Union. L’inscription de ces substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 n’entraînerait donc pas de charge administrative supplémentaire pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2020/1737 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1737
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1737
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1737)
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