L’Autorité accorde, à compter de la date à laquelle la demande de renouvellement est rendue publique en application de l’article 38, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 178/2002, un délai de 60 jours pour la présentation d’observations écrites sur les informations contenues dans la demande et sur la question de savoir si d’autres données ou études scientifiques pertinentes sont disponibles sur l’objet concerné par la demande de renouvellement. Le présent alinéa ne s’applique pas aux informations supplémentaires éventuelles soumises par le demandeur au cours du processus d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1740
IntituléAccès du public aux informations contenues dans la demande de renouvellement et consultation de tiers
Rattachement
CHAPITRE 3 — SOUMISSION ET RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1740
- CHAPITRE 3 — SOUMISSION ET RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1740)
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