Un demandeur peut être remplacé par un autre producteur dans tous ses droits et obligations découlant du présent règlement, en en informant l’État membre rapporteur au moyen d’une déclaration commune des deux intéressés. Dans ce cas, ces derniers informent simultanément du remplacement l’État membre corapporteur, la Commission, les autres États membres, l’Autorité et tout autre demandeur ayant introduit une demande de renouvellement pour la même substance active.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1740
IntituléRemplacement du demandeur
Rattachement
CHAPITRE 5 — REMPLACEMENT DU DEMANDEUR, REDEVANCES ET DROITS
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1740
- CHAPITRE 5 — REMPLACEMENT DU DEMANDEUR, REDEVANCES ET DROITS
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1740)
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