Version d'origine : acte du 20/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1740
IntituléConseils généraux préalables à la soumission
RattachementCHAPITRE 2 — NOTIFICATION ET CONSEILS AVANT LA SOUMISSION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Règlement d’exécution (UE) 2020/1740
CHAPITRE 2 — NOTIFICATION ET CONSEILS AVANT LA SOUMISSION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1740)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740EUR-Lex →
1. Un demandeur potentiel peut demander au personnel de l’Autorité des conseils généraux préalables à la soumission à tout moment avant la soumission de la demande de renouvellement. L’Autorité informe l’État membre rapporteur de la demande et, ensemble, ils décident si l’État membre corapporteur doit participer à la fourniture des conseils généraux préalables à la soumission.
2. Lorsque plusieurs demandeurs potentiels demandent des conseils généraux préalables à la soumission, l’Autorité leur propose de déposer une demande collective de renouvellement et de se communiquer mutuellement leurs coordonnées à cette fin.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.