Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1740
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020R1740)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740EUR-Lex →

(10) Il y a lieu d’établir des règles concernant la vérification de la recevabilité de la demande de renouvellement par l’État membre rapporteur.

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