Article considérant 17

(17) Étant donné que le présent règlement met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) 2019/1381, qui est applicable à partir du 27 mars 2021, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date. Les demandes de renouvellement au titre du présent règlement devant être soumises au moins trois ans avant l’expiration de la période d’approbation d’une substance active, il convient que le présent règlement s’applique au renouvellement de l’approbation des substances actives pour lesquelles la période d’approbation expire le 27 mars 2024 ou à une date ultérieure, même si une demande de renouvellement a déjà été déposée conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012.