Article considérant 18

(18) Il importe de prévoir des mesures transitoires pour les substances actives dont la période d’approbation expire avant le 27 mars 2024, afin que la procédure de renouvellement concernant ces substances puisse se poursuivre. Le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 devrait continuer de s’appliquer aux substances actives dont la période d’approbation à la date d’application du présent règlement expire avant le 27 mars 2024 ou pour lesquelles un règlement adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009, le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.