Article considérant 2

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission établit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives. En particulier, il établit des règles concernant les différentes étapes de la procédure de renouvellement, de la préparation à l’introduction de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active (ci-après la «demande de renouvellement»), et portant sur le contenu et le format de la demande de renouvellement, sur la confidentialité et la divulgation publique de la demande, ainsi que sur l’adoption d’un règlement sur le renouvellement ou le non-renouvellement de l’approbation des substances actives.