(11) Aux fins de l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012, le formaldéhyde remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, point a), dudit règlement et il convient donc de le considérer comme une substance dont la substitution est envisagée. Par conséquent, les autorités compétentes des États membres devraient effectuer une évaluation comparative dans le cadre de l’évaluation d’une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’un produit biocide contenant du formaldéhyde.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1763 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1763
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1763
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1763)
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