(9) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 27 mars 2021, et qu’il s’applique aux demandes soumises à partir de cette date, qui est la date de mise en application du règlement (UE) 2019/1381.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1772 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1772
Versionacte d'origine du 26/11/2020 (CELEX 32020R1772)
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