Version d'origine : acte du 26/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1773
IntituléModification du règlement (CE) no 429/2008
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1773
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1773)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1773EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 429/2008 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Avant l’adoption de formats de données standard conformément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, la demande et le dossier sont soumis au moyen du système de soumission électronique mis à disposition par la Commission, dans un format électronique permettant le téléchargement, l’impression et la consultation des documents. Après l’adoption de formats de données standard conformément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, la demande et le dossier sont soumis au moyen du système de soumission électronique mis à disposition par la Commission conformément auxdits formats de données standard.
2) Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Nota : Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.