Article considérant 11

(11) Dans l’accord politique du Conseil du 15 octobre 2019 sur les limites de captures pour 2020 en mer Baltique, les États membres concernés ont déclaré que, s’ils doivent réduire la capacité de pêche de leur flotte pour gérer les conséquences socio-économiques défavorables du déclin des pêcheries, ils présenteront à la Commission un plan d’action conformément au règlement (UE) no 1380/2013. Le 17 octobre 2019, les États membres concernés ont également reconnu que, compte tenu de la nécessité de réduire la capacité de pêche de la flotte, il importe d’éviter d’octroyer des aides publiques en vue d’investissements destinés à augmenter la capacité de pêche. Les États membres devraient être autorisés à tout moment à envoyer à la Commission leurs rapports annuels sur la capacité de pêche et les possibilités de pêche ou à modifier ces rapports afin de présenter ou de modifier un tel plan d’action.