(16) Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) établi par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil prescrivait l’arrêt définitif des activités de pêche jusqu’au 31 décembre 2017 comme moyen de réduire une surcapacité structurelle mise en évidence. Lorsque les États membres constataient un déséquilibre structurel, ils étaient donc autorisés à inclure, dans le plan d’action correspondant prévu par le règlement (UE) no 1380/2013, l’arrêt définitif des activités de pêche parmi les moyens permettant d’atteindre les objectifs de ce plan d’action.
Règlement (UE) 2020/1781 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1781
RattachementRèglement (UE) 2020/1781
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1781)
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