(17) Afin d’atténuer les conséquences socio-économiques extrêmement néfastes, pour les communautés et les entreprises exerçant des activités de pêche, causées par la situation environnementale persistante et préjudiciable en mer Baltique ainsi que les réductions drastiques des possibilités de pêche qui en résultent et compte tenu des mesures spécifiques prévues par le plan pluriannuel pour la mer Baltique, il convient qu’une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires de pêche soit disponible pour permettre aux États membres d’atteindre les objectifs de leurs plans d’action prévus par le règlement (UE) no 1380/2013 et de réduire tout déséquilibre structurel mis en évidence dans les segments de flotte concernés. Le règlement (UE) no 508/2014 devrait donc être modifié en conséquence afin de rétablir l’aide à l’arrêt définitif pour les navires appartenant aux segments de flotte concernés.
Règlement (UE) 2020/1781 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1781
RattachementRèglement (UE) 2020/1781
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1781)
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