(20) Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que la capacité de pêche correspondant aux navires de pêche retirés grâce à l’aide publique ne doit pas être remplacée. Ce règlement prévoit en outre que les entrées dans la flotte de pêche de nouvelles capacités de pêche n’ayant pas bénéficié d’une aide publique sont compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes.
Règlement (UE) 2020/1781 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1781
RattachementRèglement (UE) 2020/1781
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1781)
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