La juridiction requise transmet sans tarder les pièces confirmant l’exécution de la demande à la juridiction requérante et renvoie, le cas échéant, les pièces reçues de la part de la juridiction requérante. Ces pièces sont accompagnées d’une confirmation d’exécution, établie au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1783-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2020/1783
IntituléProcédure suivant l’exécution de la demande
Rattachement
SECTION 3 — Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise
- Règlement (UE) 2020/1783
- CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
- SECTION 3 — Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R1783-20201202)
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