Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1783-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2020/1783
IntituléExécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance
RattachementSECTION 4 — Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires
Règlement (UE) 2020/1783
CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
SECTION 4 — Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →
1. Lorsque des preuves doivent être obtenues par l’audition d’une personne qui est présente sur le territoire d’un autre État membre et que la juridiction demande de procéder à l’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à l’article 19, ladite juridiction obtient les preuves en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance, à condition que la juridiction dispose de ces technologies et qu’elle considère que l’usage de ces technologies est approprié dans les circonstances spécifiques de l’affaire.
2. La demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance est soumise au moyen du formulaire N qui figure à l’annexe I. La juridiction requérante et l’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis, ou la juridiction chargée de fournir une assistance pratique pour l’exécution directe de la mesure d’instruction, s’accordent sur les modalités pratiques de l’audition.
Sur demande, la juridiction requérante reçoit une assistance pour trouver un interprète, si nécessaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.