Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1783-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →
1. La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel contenant les informations communiquées par les États membres conformément à l’article 31, ainsi que la liste des accords ou arrangements en vigueur conformément à l’article 29, paragraphe 3. Elle met le manuel à disposition sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et sur le portail européen e-justice.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I afin de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.