Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1783-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2020/1783
IntituléTransmission directe entre les juridictions
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →
1. Les demandes visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l’engager (ci-après dénommée «juridiction requérante»), à la juridiction compétente d’un autre État membre (ci-après dénommée «juridiction requise»), en vue de l’obtention des preuves.
2. Chaque État membre dresse une liste des juridictions compétentes pour l’obtention des preuves conformément au présent règlement. Cette liste indique également la compétence territoriale et, le cas échéant, la compétence spéciale desdites juridictions.
Aller plus loin
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