Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1783-20201202 du 02/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2020/1783
IntituléLangues
RattachementSECTION 1 — Transmission des demandes
Règlement (UE) 2020/1783
CHAPITRE II — TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →
Les demandes et les communications effectuées en vertu du présent règlement sont rédigées dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l’exécution de la mesure d’instruction demandée ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué accepter.
Chaque État membre indique à la Commission toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle les formulaires qui figurent à l’annexe I peuvent être remplis.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.