Article considérant 13

(13) Afin de favoriser la transmission électronique transfrontière de documents au moyen du système informatique décentralisé, ces documents ne devraient pas être privés d’effet juridique et ne devraient pas être déclarés irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif qu’ils se présentent sous une forme électronique. Toutefois, ce principe devrait s’entendre sans préjudice de l’appréciation des effets juridiques ou de la recevabilité de tels documents comme moyens de preuve conformément au droit national. Il devrait également s’entendre sans préjudice des dispositions de droit national concernant la conversion de documents.