(15) Il convient que les demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction soient exécutées rapidement. Si une demande ne peut pas être exécutée dans un délai de 90 jours à compter de sa réception par la juridiction requise, celle-ci devrait en informer la juridiction requérante en conséquence, en précisant les raisons qui l’empêchent d’exécuter rapidement la demande.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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