(16) Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser d’exécuter une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction devraient être limitées à des situations exceptionnelles étroitement définies.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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