Article considérant 18

(18) Il y a lieu que les parties à la procédure et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction, si le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante le prévoit, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions comparables à celles qui existeraient si l’exécution de la mesure d’instruction avait lieu dans l’État membre dont relève la juridiction requérante. Il convient également qu’ils aient le droit de demander à participer à l’exécution de la mesure d’instruction, de manière à avoir un rôle plus actif dans ce processus. Néanmoins, il convient que les conditions de leur participation soient fixées par la juridiction requise conformément au droit national dont elle relève.