(19) Il y a lieu que les représentants de la juridiction requérante puissent être présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction, si cela est compatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, afin d’être mieux à même d’évaluer les preuves. Il convient également qu’ils aient le droit de demander à participer à l’exécution de la mesure d’instruction, dans les conditions fixées par la juridiction requise conformément au droit national dont elle relève, de manière à avoir un rôle plus actif dans le processus.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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