Règlement (UE) 2020/1783 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →

(19) Il y a lieu que les représentants de la juridiction requérante puissent être présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction, si cela est compatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, afin d’être mieux à même d’évaluer les preuves. Il convient également qu’ils aient le droit de demander à participer à l’exécution de la mesure d’instruction, dans les conditions fixées par la juridiction requise conformément au droit national dont elle relève, de manière à avoir un rôle plus actif dans le processus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1783. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).