(22) Dans le cas où des preuves doivent être obtenues par l’audition d’une personne en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance, la juridiction requérante devrait, à sa demande, recevoir une assistance pour trouver un interprète, y compris pour trouver un interprète certifié lorsque cela est demandé expressément.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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