Article considérant 24

(24) Afin de faciliter l’obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires, ces personnes devraient pouvoir procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction sur le territoire d’un autre État membre et à l’intérieur de la zone dans laquelle elles sont accréditées, sans qu’une demande préalable ne soit nécessaire, en procédant à l’audition de ressortissants de l’État membre qu’elles représentent dans le cadre d’une procédure pendante devant une juridiction de l’État membre qu’elles représentent, sans recourir à des mesures coercitives. Toutefois, il devrait être laissé à l’État membre la faculté de décider si ses agents diplomatiques ou consulaires ont le pouvoir de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre de leurs fonctions.