Article considérant 26

(26) L’exécution d’une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément au présent règlement ne devrait pas donner lieu à une demande de remboursement de taxes ou de frais. Toutefois, si la juridiction requise demande le remboursement, il n’y a pas lieu que les honoraires versés aux experts et aux interprètes ainsi que les frais résultant de l’exécution conformément à une procédure spéciale prévue par le droit national ou occasionnés par le recours aux technologies de communication à distance, soient supportés par cette juridiction. Dans un tel cas, la juridiction requérante devrait prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce qu’il soit procédé au remboursement sans retard. Lorsque l’avis d’un expert est requis, la juridiction requise devrait pouvoir, avant d’exécuter la demande, demander à la juridiction requérante une consignation ou une avance adéquate par rapport aux frais.