(3) Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et de la mise en place d’un espace de justice civile dans l’Union, il est nécessaire de continuer à améliorer et à accélérer la coopération entre les juridictions des différents États membres en ce qui concerne l’obtention des preuves. L’objectif du présent règlement est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en simplifiant et en rationalisant les mécanismes de coopération dans le domaine de l’obtention des preuves dans les procédures transfrontières, tout en contribuant à réduire les retards et les frais pour les particuliers et les entreprises. L’amélioration de la sécurité juridique ainsi que la simplification, la rationalisation et la numérisation des procédures encourageront les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontières, stimulant ainsi les échanges commerciaux au sein de l’Union et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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