Règlement (UE) 2020/1783 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →

(30) Il est essentiel que des moyens efficaces d’obtenir, de conserver et de présenter des preuves soient disponibles, que les droits de la défense soient respectés et que les informations confidentielles soient protégées. Dans ce contexte, il est important d’encourager le recours aux technologies modernes.

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