(31) Les procédures d’obtention, de conservation et de présentation des preuves devraient garantir que les droits procéduraux, ainsi que la vie privée et l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel sont protégés conformément au droit de l’Union et au droit national.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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