(6) Pour garantir un degré maximal de clarté et de sécurité juridique, les demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction devraient être transmises au moyen d’un formulaire rempli dans la langue de l’État membre de la juridiction requise ou dans une autre langue acceptée par cet État membre. Pour les mêmes raisons, il convient, autant que possible, d’utiliser des formulaires également pour les autres communications entre les juridictions concernées.
Règlement (UE) 2020/1783 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
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