Règlement (UE) 2020/1783 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1783
RattachementRèglement (UE) 2020/1783
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1783)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2020/1783EUR-Lex →

(8) Sans préjudice d’éventuels progrès technologiques futurs, le système informatique décentralisé sécurisé et ses composants ne devraient pas être considérés comme constituant nécessairement un «service d’envoi recommandé électronique qualifié» au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

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