Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléFrais de signification ou de notification
RattachementSECTION 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
SECTION 1 — Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
1. La signification ou la notification d’actes judiciaires en provenance d’un État membre ne peut donner lieu à aucune obligation de paiement ou de remboursement de taxes ou de frais pour les services rendus par l’État membre requis.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:
a) l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis;
b) le recours à un mode particulier de signification ou de notification.
Les États membres fixent un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Le montant de ce droit forfaitaire est fixé en conformité avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.