Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1784-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/1784
IntituléSignification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
RattachementSECTION 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
Règlement (UE) 2020/1784
CHAPITRE II — ACTES JUDICIAIRES
SECTION 2 — Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02020R1784-20250501)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2020/1784EUR-Lex →
1. Chaque État membre peut faire procéder, directement et sans le recours à des mesures coercitives, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires à la signification ou à la notification d’actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre.
2. Tout État membre peut indiquer à la Commission qu’il est opposé à la signification ou notification d’actes judiciaires visée au paragraphe 1 sur son territoire, à moins que les actes ne doivent être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre dont les actes proviennent.
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